Art. 89 Loi sur la mobilité (LMob) - Zones réservées - Procédure

1. La fixation des zones réservées est publiée dans la Feuille officielle du canton de Fribourg par la Direction. Les zones réservées peuvent être consultées dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier séparé.

2. Quiconque est touché par les zones réservées peut faire opposition auprès de l'autorité qui a édicté les plans pendant la durée de l'enquête publique.

3. L'autorité en charge du projet rend une décision sur les oppositions après avoir tenté la conciliation avec les opposants.

4. La fixation des zones réservées entre en force dès sa publication; une éventuelle opposition ou un éventuel recours n'a pas d'effet suspensif.

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