Art. 87 Loi sur la mobilité (LMob) - Interdiction temporaire de bâtir

1. La Direction peut interdire tous travaux de construction ou de transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, ainsi que toutes plantations, s'il est à présumer que ces travaux seraient de nature à entraver ou rendre plus onéreux la construction ou le réaménagement d'une infrastructure de mobilité dont l'Etat a établi le plan d'infrastructure de mobilité.

2. Le même droit appartient à la commune en ce qui concerne les infrastructures de mobilité dont elle a établi le plan d'infrastructure de mobilité.

3. L'interdiction est valide avec sa notification; un éventuel recours n'a pas d'effet suspensif.

4. L'interdiction devient caduque si, dans un délai de douze mois à partir de son prononcé, une zone réservée ou un plan d'infrastructure de mobilité n'a pas été mis à l'enquête.

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