Art. 86 Loi sur la mobilité (LMob) - Contenu

1. Le plan d'infrastructure est composé de plans d'approbation qui contiennent les indications nécessaires sur la nature, les dimensions et l'emplacement de l'ouvrage et de ses installations annexes, sur les mesures de sécurité qui en découlent ainsi que sur les détails de nature technique.

2. Si le projet nécessite l'acquisition de terrains privés ou de parties de ceux-ci et qu'aucune entente sur une acquisition de gré à gré n'a pu être trouvée, le plan d'infrastructure de mobilité comprend un plan d'expropriation.

3. Si le projet nécessite une mesure de signalisation, le plan de signalisation figure dans le dossier d'approbation à titre indicatif. La signalisation fera l'objet d'une procédure séparée selon la législation spéciale.