Art. 85 Loi sur la mobilité (LMob) - Principes

1. La construction et le réaménagement d'une infrastructure de mobilité se font par un plan d'infrastructure de mobilité.

2. Les routes exclusivement privées font l'objet d'un permis de construire. En cas de doute sur le caractère privé ou public, le préfet prend l'avis de la Direction.