Art. 81 Loi sur la mobilité (LMob) - Exécution par substitution

1. Si, après avoir été mis en demeure avec un délai raisonnable, une commune ou une personne privée ne satisfont pas à leur obligation d'entretien de l'infrastructure de mobilité, la Direction ordonne l'exécution des travaux nécessaires à la charge de celui ou celle à qui en incombe l'entretien.

2. En cas d'urgence, la Direction peut entreprendre les travaux sans avis préalable.