Art. 78 Loi sur la mobilité (LMob) - Répartition des frais d'entretien

1. S'il y a plusieurs parties concernées, les frais d'entretien sont répartis entre elles.

2. La réglementation d'exécution fixe les critères de répartition des frais d'entretien.

3. Les parties intéressées peuvent déterminer leur part des frais d'entretien au moyen d'un contrat de droit administratif.

4. Reste réservée la contribution aux frais d'entretien provoqués par une usure anormale de l'infrastructure selon l'article 128 ou au sens de la législation sur l'aménagement du territoire.

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