Art. 76 Loi sur la mobilité (LMob) - Ouvrages pour la navigation concessionnée

1. L'entretien des ports et débarcadères utilisés par les bateaux d'une entreprise de navigation concessionnée ainsi que des môles, digues et ouvrages destinés à assurer le maintien de la navigabilité des voies d'eau incombe à la commune de leur lieu de situation.