Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
780.1 MOBGLMOB CH-FR

Art. 71 Loi sur la mobilité (LMob) - Objets à caractère édilitaire

Itinéraires de mobilité - Entretien - Obligation d'entretenir
Ouvrir la source officielle Texte complet (211 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71 LMob · Objets à caractère édilitaire

1. La commune entretient les objets à caractère édilitaire.

← Art. 70 LMob Loi sur la mobilité (LMob) - Buts Art. 72 LMob →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →