Art. 61 Loi sur la mobilité (LMob) - Principe

1. L'obligation d'assurer la signalisation de l'infrastructure de mobilité et d'en supporter les frais incombe à son ou sa propriétaire sous réserve des articles suivants.

2. Par assurer la signalisation, on entend l'acquisition, la mise en place, l'entretien, la surveillance, le renouvellement et la suppression.

3. Les frais peuvent être mis à la charge des tiers intéressés. La règlementation d'exécution fixe les critères.

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