Art. 57 Loi sur la mobilité (LMob) - Procédure

1. La demande de suppression d'un itinéraire de mobilité douce, planifié ou en service, est soumise à l'approbation de la Direction, qui consulte préalablement les services, les communes concernées et les acteurs intéressés.

2. Avec l'approbation de la suppression, la Direction impose le remplacement, aux frais de celui ou celle qui est à l'origine de la suppression. Si le remplacement nécessite la construction ou le réaménagement d'une infrastructure de mobilité, la procédure de l'article 99 est applicable.

3. La compétence du tribunal civil pour les contestations qui relèvent du droit civil reste réservée.

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