780.1
MOBGLMOB
CH-FR
Art. 51 Loi sur la mobilité (LMob) - Relation avec les plans directeurs
Planification - Règles générales
Art. 51 LMob · Relation avec les plans directeurs
1. Les plans prévus par la présente loi doivent être coordonnés avec le plan directeur cantonal et ne peuvent pas être contraires à celui-ci.
2. Les plans communaux doivent être coordonnés avec les plans directeurs régionaux et ne peuvent pas être contraires à ceux-ci.