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Art. 5 Loi sur la mobilité (LMob) - Conseil d'Etat

Dispositions générales - Compétences
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Art. 5 LMob · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes

a) il exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la présente loi;

b) il édicte la réglementation d'exécution;

c) il exerce les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi et adopte notamment les principes de la commande par le biais du plan cantonal des transports publics et du cadre financier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TPF 2006 255 (Art. 5 Abs. 1 lit. b BÜPF)
Embezzlement Investigation: Contract and ID Copies Not Traffic Data
Cited in relation to the type of information that can be requested via a surveillance order.