780.1
MOBGLMOB
CH-FR
Art. 43 Loi sur la mobilité (LMob) - Voies cyclables - Programme de construction des voies cyclables cantonales
Planification - Instruments
Art. 43 LMob · Programme de construction des voies cyclables cantonales
1. La Direction établit un programme de construction, qui détermine l'ordre dans lequel les voies cyclables cantonales sont construites, réaménagées et assainies.
2. Il ne peut être dérogé à l'ordre de construction prévu par le programme de construction que dans des cas justifiés, notamment en cas d'urgence ou d'intérêts publics prépondérants.