Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
780.1 MOBGLMOB CH-FR

Art. 42 Loi sur la mobilité (LMob) - Voies cyclables - Plan du réseau cantonal des voies cyclables

Planification - Instruments
Ouvrir la source officielle Texte complet (211 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 LMob · Plan du réseau cantonal des voies cyclables

1. La Direction planifie les voies cyclables cantonales par un plan du réseau cantonal des voies cyclables.

2. Les bandes et les pistes cyclables ne s'excluent pas. Cependant, les pistes cyclables doivent systématiquement primer les bandes cyclables là où les conditions le permettent.

← Art. 41 LMob Loi sur la mobilité (LMob) - Buts Art. 43 LMob →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-5373/2020 (art. 42 al. 3 LSCPT)
Telecommunications Provider's Appeal on Surveillance Obligations Granted Suspensive Effect
Provision indicating that an appeal generally does not have suspensive effect, but the appellate court can grant it.