Art. 40 Loi sur la mobilité (LMob) - Plan du réseau routier communal

1. Le plan du réseau routier communal détermine les routes communales.

2. Il répertorie les routes privées à usage public.

3. Il est adopté par la commune et intégré au plan directeur communal et doit être pris en compte dans le programme d'équipement.

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