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Art. 38 Loi sur la mobilité (LMob) - Plan du réseau des routes cantonales

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Art. 38 LMob · Plan du réseau des routes cantonales

1. Le plan du réseau des routes cantonales est établi par le Conseil d'Etat et détermine les routes cantonales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-4867/2019 (Art. 38 Abs. 2 BÜPF)
Telecommunications Provider v. Government Agency (Compensation for IP Address Requests)
The court ruled that the regulation setting the compensation amount was inconsistent with this provision, finding the compensation to be unreasonable.