Art. 37 Loi sur la mobilité (LMob) - Stratégie cantonale de mobilité

1. La stratégie cantonale de mobilité se fonde sur les autres instruments de planification de l'article 36 let. b à l. Elle fixe les objectifs de mobilité pour les vingt prochaines années, en tenant compte des grands enjeux environnementaux, de l'évolution importante de la démographie, des spécificités régionales et des impératifs sociétaux, et contient l'ensemble des itinéraires de mobilité et l'état de situation de toutes les infrastructures de mobilité qu'ils empruntent.

2. Le Conseil d'Etat l'actualise en début de chaque législature et l'adresse, avant son adoption et à titre consultatif, au Grand Conseil avec un rapport sur l'avancement de la réalisation des objectifs de la stratégie.

3. Elle est liante pour les autorités, notamment en vue de l'élaboration des autres instruments de planification.

4. Elle tient compte des stratégies transversales et des autres politiques, y compris de celles de la Confédération.

5. Elle est intégrée au volet stratégique du plan directeur cantonal.

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