Art. 34 Loi sur la mobilité (LMob) - Routes publiques - Changement de propriétaire

1. Si une route change de propriétaire ou s'étend, l'inscription au registre foncier est à la charge du nouveau ou de la nouvelle propriétaire, si les parties n'en conviennent pas autrement.

2. Le ou la propriétaire d'une route privée d'usage public a le droit que la commune reprenne la propriété de cette route sans indemnité lorsqu'il prend en charge les frais de transfert pour autant que la route, au moment de la reprise, soit conforme aux normes techniques. La route devient alors communale.