Art. 33 Loi sur la mobilité (LMob) - Routes publiques - Principes

1. Les routes cantonales font partie du domaine public cantonal et les routes communales du domaine public communal.

2. Les routes privées font partie de la propriété privée.

3. La propriété d'une route s'étend à toutes ses parties intégrantes ainsi qu'aux chemins de mobilité douce situés le long d'elle, à l'exception des pistes mixtes cantonales, et aux infrastructures dédiées au transport public faisant partie intégrante de la route.

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