Art. 31 Loi sur la mobilité (LMob) - Communautés tarifaires

1. Une communauté tarifaire a pour but d'encourager et de faciliter l'accès aux transports publics en offrant un titre de transport unique pour un déplacement empruntant plusieurs lignes ou de permettre d'utiliser les différentes lignes concernées, lorsqu'il existe plusieurs parcours possibles pour un même déplacement.

2. A cet effet, l'Etat conclut avec les entreprises de transport des contrats de droit administratif par lesquels celles-ci s'engagent à former des communautés tarifaires.