Art. 29 Loi sur la mobilité (LMob) - Définition

1. Le transport public comprend le transport régulier et professionnel de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l'eau, par installation à câbles, par ascenseur et par d'autres moyens de transport guidés le long d'un tracé fixe ainsi que le transport de marchandises par rail.

2. Ne sont pas considérés comme du transport public, notamment

a) le transport d'élèves mis en place par les communes;

b) le transport non régulier et professionnel de personnes au moyen de voitures de tourisme, de minibus et d'autocars.

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