Art. 28 Loi sur la mobilité (LMob) - Passages publics

1. Un passage sur un fonds privé est public lorsque

a) il est inscrit au registre foncier sous forme de servitude correspondante;

b) son accès au public est fondé sur des documents ou des plans officiels; ou

c) il existe un intérêt public à son utilisation.

2. En cas de litige, la commune constate par décision si le passage est public après avoir entendu le ou la propriétaire et les autres parties intéressées.

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