Art. 210 Loi sur la mobilité (LMob) - Demandes d'autorisation

1. Dans un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les chauffeurs de taxi et de limousine ainsi que les diffuseurs de courses sont tenus de déposer auprès de l'autorité compétente les documents nécessaires à l'obtention de leurs autorisations.