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Art. 209 Loi sur la mobilité (LMob) - Demandes d'approbation des plans

Dispositions transitoires
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Art. 209 LMob · Demandes d'approbation des plans

1. Les demandes d'approbation des plans mises à l'enquête publique avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon l'ancien droit.

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