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Art. 208 Loi sur la mobilité (LMob) - Demandes de permis de construire

Dispositions transitoires
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Art. 208 LMob · Demandes de permis de construire

1. Les demandes de permis de construire mises à l'enquête publique avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées sur la base de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

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