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Art. 207 Loi sur la mobilité (LMob) - Etablissement des planifications communales

Dispositions transitoires
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Art. 207 LMob · Etablissement des planifications communales

1. Dès l'adoption de la stratégie cantonale de mobilité par le Conseil d'Etat, la commune dispose d'un délai de six ans pour établir le plan du réseau routier communal, le plan du réseau des chemins pour piétons, le plan du réseau communal des voies cyclables et le plan communal des transports publics.

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