Art. 204 Loi sur la mobilité (LMob) - Plan du réseau des routes cantonales

1. Le plan du réseau des routes cantonales valable avant l'entrée en vigueur de la loi est considéré comme acquis. Il est complété par les nouveaux tronçons figurant dans le message.

2. Le tronçon Route de Chésalles passe au statut de routes cantonale en attendant la construction de la liaison Marly-Matran.

3. Le Conseil d'Etat adopte le plan du réseau des routes cantonales figurant en annexe pour la date de la mise en vigueur de la loi.

4. Les transferts de propriété induits par l'adoption du plan du réseau des routes cantonales ont lieu au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.

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