Art. 202 Loi sur la mobilité (LMob) - Mesures administratives et pénales

1. Les autorisations sont retirées si les conditions de leur délivrance ne sont plus remplies.

2. Les autorisations peuvent être retirées temporairement ou définitivement en cas de violation répétée ou grave des obligations relatives au transport professionnel de personnes ou si le transport correct ou sûr des personnes ne semble plus assuré. Dans les cas légers, un avertissement peut être prononcé.

3. Quiconque effectue ou diffuse des services de transport professionnel de personnes sans les autorisations requises est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 5000 francs.

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