Art. 201 Loi sur la mobilité (LMob) - Obligations des diffuseurs de courses

1. Les diffuseurs et diffuseuses de courses professionnelles ne peuvent servir d'intermédiaire que pour les chauffeurs titulaires d'une carte de taxi ou de limousine.

2. Ils tiennent un registre des chauffeurs auxquels des courses sont diffusées ainsi que des véhicules utilisés afin de faciliter le contrôle par les autorités. Le registre doit être tenu à jour et mis à la disposition des autorités sur demande.

3. Ils prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité sociale des chauffeurs et veillent à ce que les chauffeurs respectent leurs obligations d'exploitation.

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