780.1
MOBGLMOB
CH-FR
Art. 198 Loi sur la mobilité (LMob) - Obligation d'information
Transport de personnes en taxi et en voiture de transport avec chauffeur - Règles d'exploitation
Art. 198 LMob · Obligation d'information
1. La carte de taxi ou de limousine doit être placée dans le véhicule de manière visible et lisible avec une photographie du chauffeur.
2. Les autorisations requises pour l'exercice de la profession doivent être portées et présentées aux autorités ou aux clients et clientes sur demande.
3. Toute modification des circonstances déterminantes pour la délivrance des autorisations prévues par les articles 193 à 197 doit être communiquée à l'autorité compétente.