Art. 197 Loi sur la mobilité (LMob) - Autorisation de diffuseur de course

1. Toute personne physique ou morale qui sert d'intermédiaire professionnel entre les clients et les chauffeurs doit être titulaire d'une autorisation de diffuseur de course, qui lui est accordée si la fiabilité et la qualité du service de diffusion semblent être assurées.

2. La demande doit indiquer les modalités de la diffusion de courses telles que l'utilisation éventuelle de plates-formes électroniques et la liste des chauffeurs.

3. L'autorisation est valable pour cinq ans et est renouvelée sur demande.

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