Art. 196 Loi sur la mobilité (LMob) - Carte de limousine

1. La carte de limousine est délivrée aux mêmes conditions que la carte de taxi et sous réserve de la communication des informations suivantes

a) les véhicules avec lesquels les courses sont effectuées et leur propriétaire;

b) le cas échéant, la personne au nom de laquelle les courses sont effectuées;

c) le cas échéant, les plates-formes ou les intermédiaires qui organisent les courses.

2. La carte de limousine est strictement personnelle et intransmissible. Elle est valable cinq ans et est renouvelée sur demande.

3. Avec la carte de limousine, une vignette, qui doit être placée sur le véhicule à un endroit bien visible, est délivrée pour chaque véhicule utilisé.

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