Art. 193 Loi sur la mobilité (LMob) - Carte de taxi

1. La carte de taxi est délivrée sur demande à qui

a) est en possession du permis de transport professionnel de personnes;

b) n'a pas fait l'objet dans les cinq ans précédant la requête d'une décision administrative ou d'une condamnation incompatibles avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi;

c) ne fait pas l'objet d'une inscription au casier judiciaire pour des infractions incompatibles avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi.

2. La carte de taxi est strictement personnelle et intransmissible. Elle est valable cinq ans et est renouvelée sur demande.

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