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Art. 192 Loi sur la mobilité (LMob) - Compétence

Transport de personnes en taxi et en voiture de transport avec chauffeur - Régime d'autorisation
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Art. 192 LMob · Compétence

1. L'Etat est compétent pour délivrer les autorisations prévues à l'article 189.

2. La réglementation d'exécution règle les détails.

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