Art. 188 Loi sur la mobilité (LMob) - Aide aux investissements

1. L'Etat peut octroyer, notamment pour promouvoir et développer des solutions innovantes, des contributions financières aux entreprises de transport en faveur des investissements tels que

a) l'acquisition de véhicules;

b) la mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement;

c) l'adoption d'un autre mode de transport plus économe en ressources;

d) des projets pilotes présentant un intérêt public prépondérant, notamment pour analyser la demande (études de marché) ou pour expérimenter de nouveaux modes de transport;

e) la construction d'installations servant au transport des marchandises à condition que lesdites installations permettent d'escompter un changement de mode de transport; ou

f) des mesures liées au développement de la digitalisation.

← Art. 187 LMob Loi sur la mobilité (LMob) - Buts Art. 189 LMob →