Art. 187 Loi sur la mobilité (LMob) - Communautés et mesures tarifaires

1. L'Etat peut octroyer des contributions financières aux communautés tarifaires et soutenir d'autres mesures tarifaires.

2. Sont exclus les frais administratifs de la communauté ainsi que les coûts d'exploitation indemnisés par les commanditaires.

3. L'Etat et les communes peuvent prendre des mesures pour offrir à certaines catégories de personnes, notamment les écoliers, les jeunes, les personnes en situation modeste ou les retraités, un accès à tarif réduit ou gratuit aux transports publics.

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