Art. 185 Loi sur la mobilité (LMob) - Lignes ou prestations d'essai

1. Lorsqu'une ligne de transports publics pour le trafic régional ou local est créée et qu'elle répond aux besoins, l'Etat peut accorder aux entreprises de transport une contribution financière à la couverture des coûts d'exploitation de cette ligne. Il peut, s'il le juge nécessaire, exiger au préalable l'établissement d'une étude d'opportunité.

2. L'aide est accordée pour une période d'essai jusqu'à cinq ans au plus. Au terme de cette période, si l'essai est concluant, l'aide est accordée conformément aux dispositions de la présente loi ou, en cas de participation de la Confédération, à celles de la législation fédérale.

3. Le taux de la contribution financière versée par l'Etat pendant la période d'essai ne peut pas excéder 55 % des coûts non couverts.

4. Une contribution financière analogue, pour une durée jusqu'à cinq ans au plus, peut être accordée par l'Etat lorsque de nouvelles prestations sont fournies sur une ligne de transports publics existante.

5. Les critères de performance minimaux des lignes à l'essai sont fixés par la Direction.

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