Art. 184 Loi sur la mobilité (LMob) - Aide à l'exploitation - Trafic local de voyageurs

1. Les coûts non couverts planifiés des lignes de trafic local sont financés par la commune qui les a commandées.

2. Lorsque l'Etat participe à la commande, il accorde aux entreprises de transport une contribution financière de 57,5 % aux coûts d'exploitation d'une ligne de trafic local.

3. Lorsque plusieurs communes commandent ensemble une ligne de trafic local, la part communale est répartie entre elles par l'application analogique de l'article 183 al. 3, sauf si elles en conviennent autrement.

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