Art. 183 Loi sur la mobilité (LMob) - Aide à l'exploitation - Trafic régional de voyageurs

1. L'indemnisation des entreprises de transport pour les déficits d'exploitation des lignes de trafic régional des voyageurs commandées par l'Etat avec la Confédération est accordée conformément à la législation fédérale.

2. Les communes participent pour 45 % aux indemnités d'exploitation octroyées par l'Etat au titre du trafic régional et du trafic de voyageurs d'intérêt cantonal.

3. La part communale est répartie entre les communes pour 20 % en fonction du chiffre de la population dite légale et pour 80 % en fonction de ce chiffre pondéré par leur offre de transports publics. La réglementation d'exécution fixe les modalités de détail.

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