Art. 182 Loi sur la mobilité (LMob) - Conditions d'octroi pour les entreprises de transport

1. L'Etat n'octroie des contributions financières à des entreprises de transport que si elles sont gérées efficacement et si elles pratiquent des tarifs adaptés aux objectifs de la politique des transports.

2. Il peut faire dépendre ses contributions de

a) la présentation, par les entreprises de transport, de justificatifs de leurs prestations de transport ainsi que des données nécessaires pour contrôler la rentabilité desdites prestations, en particulier le taux d'utilisation et de couverture des coûts des lignes;

b) l'application, par les entreprises de transport qui ne reçoivent pas de subventions fédérales, des principes de comptabilité qu'il prescrit;

c) la transmission par les entreprises de transport de tous les renseignements et documents utiles, en particulier les documents comptables et les reçus, ainsi que toutes les données relatives à l'utilisation des lignes.

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