Art. 180 Loi sur la mobilité (LMob) - Déficit d'exploitation

1. Le transport public est financé par les taxes des utilisateurs ainsi que les indemnisations de la Confédération, de l'Etat et des communes pour le déficit d'exploitation des entreprises de transport qui correspond aux coûts non couverts selon les comptes planifiés.

2. Les règles fédérales relatives au calcul des coûts non couverts selon les comptes planifiés pour le transport régional de voyageurs s'appliquent par analogie au trafic de voyageurs d'intérêt cantonal et au trafic local de voyageurs.

3. L'Etat peut accorder conformément aux dispositions suivantes aux entreprises de transport, aux communautés régionales ou aux communes ainsi qu'aux privés une contribution financière pour les investissements et l'exploitation, destinée à garantir les prestations de service public, notamment une offre de prestations de transports publics tenant compte de l'économie et de la politique sociale.

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