Art. 18 Loi sur la mobilité (LMob) - Routes communales

1. Les routes communales assurent le trafic interne sur l'ensemble du territoire d'une commune ainsi que le trafic intercommunal qui n'est pas suprarégional et régional.

2. Les routes communales sont constituées de routes de liaison, pour autant qu'elles ne soient pas des routes cantonales, ainsi que des routes collectrices et de desserte.

3. Le réseau des routes communales et leur catégorie sont inscrits dans le plan du réseau routier communal.

← Art. 17 LMob Loi sur la mobilité (LMob) - Buts Art. 19 LMob →