Art. 178 Loi sur la mobilité (LMob) - Mesures de protection contre le bruit

1. L'Etat octroie des contributions financières en faveur de l'assainissement des routes publiques et des mesures d'isolation acoustique appliquées à des bâtiments existants le long de ces routes.

2. La contribution est octroyée à condition que les travaux soient prévus dans une convention-programme et permettent d'atteindre les objectifs fixés dans celle-ci. En cas de disponibilité à la suite d'un report ou d'un abandon de travaux, une subvention peut être octroyée pour des travaux qui n'auraient pas été prévus dans une convention-programme mais qui poursuivent des objectifs similaires.

3. Le montant des contributions est limité au montant fixé par la convention-programme.

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