Art. 176 Loi sur la mobilité (LMob) - Participation de l'Etat

1. L'Etat peut contribuer financièrement

a) aux études en vue de la construction et du réaménagement de l'infrastructure ferroviaire qui ne sont pas financées par le fonds d'infrastructure ferroviaire fédéral;

b) à la construction et au réaménagement d'autres infrastructures dédiées au transport public d'importance régionale.

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