Art. 175 Loi sur la mobilité (LMob) - Fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire

1. L'Etat et les communes supportent ensemble la contribution cantonale au fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire.

2. Les communes participent pour 13,78 % à la contribution cantonale.

3. La part des communes est répartie entre les communes en fonction du chiffre de leur population dite légale. La réglementation d'exécution fixe les modalités de détail.

← Art. 174 LMob Loi sur la mobilité (LMob) - Buts Art. 176 LMob →