780.1
MOBGLMOB
CH-FR
Art. 173 Loi sur la mobilité (LMob) - Chemins de mobilité douce dédiés aux loisirs
Financement - Infrastructures de mobilité - Infrastructures de mobilité douce
Art. 173 LMob · Chemins de mobilité douce dédiés aux loisirs
1. Les frais de construction et de réaménagement des chemins de mobilité douce dédiés aux loisirs sont à la charge des communes ou des tiers intéressés, à l'exception de ceux dédiés au cyclotourisme. Ces derniers sont à la charge de l'Etat.
2. Quiconque entend créer un chemin de mobilité douce dédié aux loisirs qui n'est pas emprunté par un itinéraire officiel pour les loisirs figurant dans le plan cantonal le finance.
3. Le soutien financier prévu par la législation sur le tourisme reste réservé.