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Art. 172 Loi sur la mobilité (LMob) - Pistes cyclables cantonales mixtes piétons-vélos

Financement - Infrastructures de mobilité - Infrastructures de mobilité douce
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Art. 172 LMob · Pistes cyclables cantonales mixtes piétons-vélos

1. Les frais de construction et de réaménagement des pistes cyclables cantonales mixtes piétons-vélos hors localité sont à la charge de l'Etat.

2. Les frais de construction et de réaménagement des pistes cyclables cantonales mixtes piétons-vélos en localité sont à la charge de l'Etat pour deux tiers et à celle de la commune concernée pour un tiers.

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