Art. 168 Loi sur la mobilité (LMob) - Participation d'autres communes

1. Lorsqu'une route communale sert de façon particulière au trafic d'autres communes, les communes concernées se mettent d'accord sur leurs parts respectives aux frais.

2. En cas de désaccord entre les communes, la Direction, après avoir entendu les communes, désigne les communes appelées à participer aux frais et fixe la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribue.