Art. 167 Loi sur la mobilité (LMob) - Objets à caractère édilitaire

1. Les frais de construction et de réaménagement des objets à caractère édilitaire sont à la charge de la commune ou des éventuels privés concernés.

2. L'Etat participe aux frais de construction et de réaménagement des objets à caractère édilitaire qu'il exige parce qu'ils sont devenus nécessaires suite à l'évolution du trafic de la route cantonale.

3. La réglementation d'exécution fixe les conditions de la participation de l'Etat.

4. Lorsque, sur route cantonale, des mesures de modération de trafic ou de vitesse en intérieur de localité sont nécessaires en raison du trafic de transit, l'Etat participe au financement de ces mesures proportionnellement au trafic de transit. Les modalités de calcul du trafic de transit sont déterminées par la réglementation d'exécution.

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