Art. 166 Loi sur la mobilité (LMob) - En principe

1. Les frais de construction et de réaménagement des routes et de leurs parties intégrantes sont à la charge du ou de la propriétaire de la route.

2. Les coûts comprennent notamment les dépenses pour les études, l'acquisition des terrains, les travaux, la surveillance de l'exécution et l'abornement.

3. Le droit relatif à l'aménagement du territoire demeure réservé, notamment en ce qui concerne la participation des propriétaires aux frais d'équipement.

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